Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5307

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

La commission des lois a donc choisi la solution de la disposition interprétative.

Vous nous parlez de fiction, mais c'est vous qui faites de la fiction. Un député dont j'ai le tort de ne pas avoir retenu le nom nous a dit que dans le premier texte du Gouvernement figuraient les expressions « parent 1 » et « parent 2 ». Vous êtes plus que dans le secret des dieux car le Gouvernement lui-même n'a pas eu connaissance, à aucun moment, du moindre texte dans lequel il ait été question de ces expressions.

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