Intervention de Marie-Christine Dalloz

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État. Il y a une incohérence : on nous dit dans l’exposé des motifs de l’amendement que les communes nouvelles pourront « continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation des politiques fiscales » ; or si le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider lui-même certaines exonérations, il ne peut pas reprendre les exonérations antérieures des communes, puisque celles-ci n’existent plus en tant que telles. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne peut pas fonctionner !