Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il ne tient donc pas compte de la spécificité du territoire, qui donne droit à l’ICHN, laquelle ne devrait pas être intégrée dans l’assiette du bénéfice imposable.

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