Intervention de Christian Eckert

Votre question est précise, monsieur le député, et j’y répondrai précisément. Cette proposition va au-delà des objectifs de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. En effet, le régime de l’article 239 bis AB du code général des impôts permet une dérogation de régime applicable aux sociétés de capitaux relevant de l’impôt sur les sociétés. Il permet à la société, pourvu qu’elle soit constituée d’au moins 50 % d’associés qui sont des personnes physiques, d’opter pour cinq exercices pour l’application de l’impôt sur le revenu.

L’enjeu de l’introduction de cette option en 2008 était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement de l’entreprise d’imputer les déficits des premières années d’exercice sur le revenu global. Les règles déterminant quels associés sont considérés comme professionnels et peuvent donc imputer des déficits de leur activité n’ont, quant à elles, pas été modifiées par la loi de modernisation de l’économie. Seuls sont déductibles du revenu global les déficits revenant à des associés exerçant leur activité dans la société.

L’activité professionnelle se caractérise fiscalement par la participation personnelle directe et continue de l’associé à l’activité. Cela exclut bien évidemment les associés passifs qui se contentent d’apporter des capitaux. Or la proposition va bien plus loin, en disposant que l’option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu doit permettre à tout associé d’imputer sur son revenu imposable une quote-part des déficits de l’exercice correspondant à sa part dans le capital, à la seule condition qu’il ait investi plus de 100 000 euros. En pratique, l’avantage fiscal bénéficierait à tout investisseur ayant la capacité d’investir plus de 100 000 euros dans une société non cotée. Vous comprendrez, monsieur Tardy, qu’après cette réponse précise, le Gouvernement propose le retrait, et à défaut, le rejet de cet amendement.