Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement concerne l’assujettissement à l’impôt des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – SISA. Aujourd’hui, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles, les professionnels de santé sont rémunérés presque intégralement à l’acte, le temps de coordination étant essentiellement du bénévolat. Par ailleurs, la CNAM a décidé de promouvoir le développement de ces maisons pluriprofessionnelles de santé et a mis en place un financement qui leur permet de fonctionner. Celles-ci peuvent répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé, et sont éligibles au fonds d’intervention régional. C’est pour collecter ces fonds et faire fonctionner les maisons de santé pluriprofessionnelles que les SISA ont été créées en 2012.

Mais il arrive que les financements soient versés en fin d’année ; les maisons de santé n’ont alors pas le temps d’investir. Dans ce cas, les sociétaires doivent acquitter un impôt sur le revenu sur une somme qu’ils n’ont pas encaissée et qui ne sera pas dépensée avant l’année civile suivante. C’est la raison pour laquelle je propose que les sociétés puissent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les professionnels n’auraient plus à payer un impôt, mais demeureraient bien sûr assujettis à l’impôt sur le revenu pour ce qui est de leurs revenus.

Cet amendement favoriserait considérablement le fonctionnement des maisons de santé, en apportant plus de souplesse à leur fonctionnement et en garantissant aux professionnels qu’ils n’auront pas à assumer, sinon les dysfonctionnements, du moins les lenteurs de fonctionnement.