Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement porte sur les relations des distributeurs avec les centrales d’achat européennes. Il vise à réintégrer le montant des prestations exigées par les distributeurs auprès des centrales dans leurs bénéfices imposables, dès lors que les produits livrés par les industriels et sur la base desquels sont déterminées les redevances sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.

Cet amendement introduit aussi une clause de sauvegarde, afin de renforcer sa robustesse juridique et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.