Intervention de Lionel Tardy

Le point soulevé par cet amendement fait l’objet d’une question écrite que j’ai déposée en octobre mais, compte tenu des délais de réponse, je tenais à profiter de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour vous interroger directement, monsieur le secrétaire d’État.

L’instruction fiscale du 4 avril 2014 avait déjà fait l’objet de critiques. Ici, le problème réside dans le mode de calcul utilisé depuis cette instruction pour les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche.

Le but, on le comprend, est d’éviter la double imputation de dépenses éligibles. Cependant, en pratique, cela diminue le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui qui est dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherche non lucratifs ou d’entreprises étrangères.

Contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et à en déduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces mêmes clients revient à diminuer son CIR « légitime », provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.

Il y a donc une rupture d’égalité devant l’impôt. Deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche interne percevront un CIR différent suivant qu’elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.

De plus, l’État, par ce biais, récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d’ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisée. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.

Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée treize jours plus tard, pour une erreur matérielle.

L’amendement vise à réintroduire dans la loi cette précision de bon sens ou, à défaut, monsieur le secrétaire d’État, à confirmer une nouvelle position en matière de doctrine fiscale.