Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est déjà divisé par deux dans le droit actuel. Vous proposez de le diviser une nouvelle fois par deux, ce qui revient à le diviser par quatre. Avis défavorable.

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