Intervention de Charles de Courson

C’est un amendement de clarification. La question est simple : est-il exact que lors des débats, le Gouvernement était favorable au financement de l’aide juridictionnelle par le biais de ce fonds ? Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l’aide juridictionnelle. Qui dit la vérité : l’intention du législateur ou le décret ? Pouvez-vous nous éclairer : ce fonds servira-t-il ou non à financer l’aide juridictionnelle ?