Intervention de Karine Berger

Il se trouve, madame Dalloz, que je fais partie des parlementaires socialistes qui ont voté contre l'instauration d'un tel « reporting ». Le débat était d'ailleurs très vif dans nos rangs, à tel point que la rapporteure générale a été attaquée à plusieurs reprises parce qu'elle campait elle aussi sur cette position. Ne confondez donc pas les positions des uns et celles des autres !

La décision du Conseil constitutionnel pose un vrai problème, monsieur le président, qui n'est pas un problème politique ; c'est un problème de compatibilité du droit européen avec la Constitution française. Contrairement à ce qui a été dit, notamment par notre collègue Alauzet, avec cette décision, ce sont toutes les dispositions sur la publicité des comptes des banques qui tombent. La décision rendue est très claire, et cette publicité, telle qu'elle est prévue par la directive européenne, est censurée.

Le problème n'est pas nouveau, puisque le Conseil constitutionnel considère que la Constitution l'emporte sur le droit européen, directives comprises, et il va bien au-delà des dispositions censurées la semaine dernière.