Intervention de Lionel Tardy

Je suis également favorable à la suppression de cet article 4 bis. Bien des choses peuvent être dites sur la réforme de l'attribution gratuite d'actions, et son caractère inopportun est reconnu sur tous les bancs.

Sur le fond, la réforme priverait les entreprises françaises, en particulier les jeunes entreprises innovantes et les start-up, des seuls outils d'intéressement à la création de valeur qu'elles peuvent mettre en oeuvre.

Il s'agit d'un outil important de politique managériale qui bénéficie aux salariés. Il est utile quand l'entreprise n'en est qu'à ses débuts ou que la trésorerie est insuffisante. Ces entreprises ne dégagent pas de résultats, et ne peuvent donc pas intéresser leurs salariés par d'autres systèmes incitatifs, d'autant que dans ces métiers, les emplois sont en tension et une forte concurrence règne.

Pour sanctionner ce qui est considéré comme un abus de la part des patrons du CAC 40, nous pénalisons tout un tissu de start-up, de PME et d'entreprises innovantes. Non, il ne faut pas modifier les règles.

De plus, par principe, il ne faut pas modifier une disposition moins d'un an et demi après sa création, en oubliant la stabilité fiscale. Tout cela se fait au détriment de notre attractivité.