Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Nous devons éviter que les titulaires d’un contrat de courte durée ne soient soumis, sur la base de la grille du taux par défaut, à une retenue à la source trop importante.

Aussi est-il proposé, afin d’anticiper le mieux possible le paiement de l’impôt sur le revenu, d’instituer pour les salariés un abattement égal à la moitié du salaire minimum de croissance, dans la limite des deux premiers mois d’embauche pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée initiale inférieure ou égale à deux mois.

Cette solution résout aussi la difficulté que posent les contrats saisonniers, sur laquelle on a parfois appelé notre attention.

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