Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je ferai deux remarques, en forçant un peu le trait. Premièrement, cette proposition correspond peu ou prou à faire passer le taux du CICE de 6 à 7 % ; or, c’est en gros ce que nous faisons. Deuxièmement, concernant l’argument de la complexité, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur l’automaticité de la déclaration sociale nominative – DSN – et la simplification qu’elle représente. Il me semble que quand il s’était agi d’ajouter une ligne sur les fiches de paie, intitulée « allégement de cotisations », aucun employeur n’avait estimé que c’était une charge administrative extraordinaire. Je ne vois pas pourquoi ce serait différent avec le prélèvement à la source, compte tenu du dispositif automatisé mis en place. L’avis est donc défavorable.

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