Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement vise à préciser les conditions d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – qui a été créé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2017. Comme vous le savez, ce fonds a été doté de 1 milliard d’euros en 2016 et 1,2 milliard pour 2017.

La première part, dédiée au soutien aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l’État et les métropoles, dans le cadre des pactes les unissant, pourra bénéficier non seulement aux métropoles elles-mêmes mais également à divers maîtres d’ouvrage engagés dans la réalisation de ces contrats et désignés par eux.

Il s’agit notamment d’intégrerun certain nombre de sociétés publiques locales – SPL – qui portent des projets dans le cadre des plateformes État-métropoles et qui se voyaient exclues du FSIL.

De même, la troisième part consacrée aux grandes priorités d’aménagement pourra bénéficier non seulement aux communes et aux EPCI, mais également, et aux mêmes conditions, aux maîtres d’ouvrage.

Par ailleurs, et il s’agit d’un point important, la première et la troisième part pourront, comme l’enveloppe destinée à financer les contrats de ruralité, financer à la fois des dépenses d’investissement et des dépenses non récurrentes de fonctionnement.

Le champ de ces dépenses de fonctionnement, initialement limité aux études, a été élargi, à la demande des maîtres d’ouvrage, avec une limite, pour la première part de la première enveloppe et pour la seconde enveloppe, à 15 %, contre 10 % dans la rédaction actuelle de l’article.

L’amendement no 607 vise donc à préciser, à faciliter et à adapter le fonctionnement du fonds de soutien à l’investissement local aux demandes des maîtres d’ouvrage.