Intervention de Nathalie Chabanne

Réunion du 18 janvier 2017 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Chabanne, co-rapporteure :

En ce qui concerne les obligations des parlementaires européens, il y a des progrès, notamment pour la déclaration d'intérêts, qui sera désormais un petit peu plus fine pour les plus hauts revenus, même si cela reste quand même très grossier. La Haute Autorité permettrait également d'améliorer la qualité et la précision des déclarations, en jouant un rôle de conseil auprès des déclarants, à condition toutefois qu'elle dispose de moyens humains suffisants.

Sur la question de l'inégibilité, cela relève des dispositions nationales.

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