Intervention de Véronique Louwagie

Comme la mission d'information commune elle-même, je souhaite que la méthode de travail que cette dernière a adoptée perdure lors des prochaines législatures. Il faut que le Parlement remplisse mieux sa mission de contrôle et d'évaluation. Le contrôle passe aujourd'hui par des séances publiques de questions orales et par des questions écrites transmises au Gouvernement, mais le rapport d'information que nous examinons aujourd'hui illustre parfaitement notre capacité à veiller à la mise en oeuvre des lois que nous avons votées. Il ne s'agit pas de mettre les administrations sous pression, même si cela peut constituer un mode d'action, mais plutôt d'augmenter nos moyens d'expertise pour mieux évaluer et contrôler les politiques publiques.

Le tirage au sort pour l'ouverture de nouvelles études de notaire a donné lieu à des problèmes, que ce soit en termes d'agenda ou de procédure. Des tirages au sort ont même été annulés, ce que nous regrettons tous. Cette situation, qui a créé des déceptions et des tensions, n'a pas contribué à crédibiliser le travail du Parlement. Il nous appartient d'exiger que des études d'impact précises et complètes nous soient transmises sur l'ensemble des conséquences prévisibles des dispositions qui nous sont proposées par le Gouvernement.