Intervention de Nathalie Chabanne

Merci, cher collègue. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à mon tour à remercier André Schneider pour avoir accepté de partager avec enthousiasme tout au long de notre mission son expertise du secteur.

Nous avons examiné les quatre propositions législatives relatives à l'organisation du marché de l'électricité et à la sécurité d'approvisionnement électrique qui témoignent de la volonté de la Commission européenne de finaliser l'intégration de ce marché en proposant la mise en place d'un cadre réglementaire adapté aux évolutions récentes qui ont grandement transformé le secteur : augmentation de la part des énergies renouvelables, développement des modes de production locaux, interconnexion croissante, etc.

Le projet de règlement sur le marché intérieur de l'électricité propose une refonte du règlement (CE) n° 7142009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Grâce à ce règlement, la Commission européenne souhaite instaurer un cadre adapté à la plus grande flexibilité du marché de l'électricité et au renforcement nécessaire de la coopération régionale.

Le projet de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité propose une refonte de la directive 200972CE du 13 juillet 2009. Ce texte vise à placer le consommateur au coeur du marché en lui permettant d'être mieux informé, de pouvoir jouer un rôle plus actif sur le marché et de maîtriser davantage ses dépenses énergétiques.

Le projet de règlement instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie propose une refonte du règlement 7132009 du 13 juillet 2009. Il prévoit un élargissement des missions confiées à l'ACER ainsi qu'un renforcement des pouvoirs règlementaires du directeur de l'agence, favorisant ainsi l'émergence d'un véritable régulateur européen.

Le projet de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité remplace la directive 200589CE qui prévoyait un cadre très large quant aux objectifs à atteindre par les États membres dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement, mais présentait un intérêt limité sur le plan opérationnel. Afin de s'adapter à la réalité du marché interconnecté de l'électricité d'aujourd'hui, marqué par une probabilité croissante de situations de crise affectant plusieurs États membres simultanément, ce texte propose la mise en place de méthodes communes d'évaluation des risques, l'amélioration de la transparence entre les États membres lors de la phase de préparation et durant les crises et fixe comme objectif de pouvoir garantir la fourniture d'électricité sur les sites prioritaires pendant les crises.

Ces quatre textes ambitionnent de proposer un cadre réglementaire propice à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et adapté aux évolutions rendues nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Si l'on peut porter une appréciation globalement positive à leur égard, on peut également relever le degré de précision extrême qui caractérise certaines mesures et s'interroger sur le bien-fondé de la volonté de centralisation très marquée que ce degré de précision dénote de la part de la Commission européenne.

André Schneider et moi-même souhaitons particulièrement attirer votre attention sur trois points qui nous semblent préoccupants et dont il faudrait suivre le cheminement législatif avec vigilance.