Intervention de Yves Durand

Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Durand, rapporteur :

C'est une préoccupation légitime, portée du reste par les fédérations de parents d'élèves. Néanmoins, la création d'un statut nouveau aurait des conséquences sur le code du travail, qui devrait prévoir des heures de congé pour l'exercice de ce mandat. L'amendement n'étant pas applicable en l'état actuel de la législation du travail, je vous suggère de le retirer, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

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