Intervention de Yves Durand

Le problème, c'est qu'il existe une double compétence : la loi de décentralisation donne aux régions compétence pour la carte des formations cependant que les autorités académiques sont chargées de gérer les moyens mis à la disposition des lycées, notamment professionnels. Il faut donc arriver à concilier la compétence régionale et le principe d'unité de l'éducation nationale. Quand il y a accord, la question ne se pose pas ; c'est en cas de désaccord qu'il y a difficulté : il faut savoir à qui attribuer la compétence ultime en matière de moyens.

Pour lever cette difficulté, je proposerai, à l'article 18, un amendement visant à compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

En d'autres termes, la région, dans le cadre de ses compétences, définira des priorités, mais ce sont les autorités académiques qui mettront en oeuvre les ouvertures et les fermetures de sections, en tenant compte de ces priorités mais sans que celles-ci s'imposent à l'État.

Une telle rédaction me paraît à la fois être plus précise que la vôtre, respecter les compétences issues de la loi de décentralisation et répondre à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.