Intervention de Yves Durand

Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Durand, rapporteur :

J'ai déjà présenté, lors de l'examen de l'article 11, cet amendement qui, je le rappelle néanmoins, prévoit que les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du nouvel article L. 214-13-1 du code de l'éducation créé par l'article 18 du projet de loi.

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