Intervention de Yves Durand

Réunion du 27 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Durand, rapporteur :

Avis défavorable. En 2005, le Conseil constitutionnel a considéré qu'un rapport annexé avait sa place dans la « loi Fillon ».

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