Intervention de Patrick Hetzel

La discussion du texte serait grandement facilitée si l'on supprimait l'article 1er ! Au reste, l'argument du rapporteur ne tient pas : quand le Conseil constitutionnel avait approuvé l'intégration du rapport annexé à la « loi Fillon », le groupe socialiste avait protesté de manière véhémente. Faut-il vous rappeler vos arguments d'alors ?