Intervention de Claude Goasguen

Le rapport annexé à l'article 1er devrait figurer dans l'exposé des motifs. Si vous optez pour un exposé des motifs politique, ce qui est votre droit, ne vous plaignez pas que l'opposition use du sien pour proposer sa propre vision du problème. Quoi qu'il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel pour savoir si un article 1er peut abriter un texte de cette nature.