Intervention de Alain Vidalies

Je reprendrai l'argumentation développée par le rapporteur en y ajoutant une interrogation. La faute lourde a aujourd'hui des conséquences extrêmement graves. Les amoindrir fait problème. En effet, c'est parce qu'il y a des conséquences graves que dans le contrôle de la faute lourde, qui est finalement jurisprudentiel, on retient de moins en moins ou plus difficilement cette qualification.

Ces amendements peuvent donc avoir un effet qui n'est évidemment pas celui qu'ils recherchent : retenir davantage la faute lourde, privative de certaines indemnités mais pas de certains droits, risque d'étendre et finalement d'assouplir la qualification de faute lourde, c'est-à-dire aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. Aujourd'hui, c'est parce que la faute lourde a des conséquences graves qu'elle reste cantonnée à la faute pénale. Ainsi, entre ce à quoi conduirait l'adoption de ces amendements et le but qu'ils recherchent, il y a une forme de contradiction et à tout le moins de hasard judiciaire assez préoccupant.