Intervention de Jean-Patrick Gille

La différence, c'est que le compte sera totalement transférable et universel, c'est-à-dire que si le DIF est défini par rapport aux salariés, le compte le sera par rapport à la personne.

Remettre ces limites, liées à la condition de salarié ou aux modalités de rupture du contrat de travail, n'a donc plus de sens dans le cadre du compte. Telle est en tout cas ma position – les partenaires sociaux devront se prononcer sur ce point.

Par ailleurs, vous prétextez astucieusement que le salarié perdrait ses droits à la formation. Ce n'est pas exact : il perd les droits qui sont liés au DIF, les 120 heures. Cela représente un véritable enjeu car ces 120 heures étaient éventuellement monétisables ce qui ne sera plus le cas avec le compte individuel formation. Je pense donc qu'il ne les perdra plus. Mais si c'était le cas, cela ne signifie pas pour autant qu'une personne dans cette situation soit marquée au fer rouge. Elle se retrouverait dans la situation d'un demandeur d'emploi, et bénéficierait alors des droits à la formation des demandeurs d'emploi. Je tenais à relativiser nos débats.