Intervention de Jean-Marc Germain

Les excédents en question constituent déjà la principale source de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Je considère donc qu'il s'agit là d'amendements d'appel.

En votant l'article 2, nous avons réglé les conditions d'utilisation du compte personnel de formation : il s'agit d'un compte en heures, aux mains de son titulaire et non attaché à l'entreprise, intégralement transférable, et alimenté à la fois par les entreprises et par l'État.

Deux questions restent à régler. La première tient au conseil en évolution professionnelle dont nous avons beaucoup débattu et dont je souhaite que l'organisation relève de la responsabilité des conseils régionaux. La seconde question, très importante, est posée par cet amendement : qui va gérer ce compte pour qu'il soit réellement transférable et donc interprofessionnel ? La solution que vous proposez, basée sur le FPSPP, est une option. Pour ma part, je souhaite la création d'un véritable régime d'assurance formation, au même titre que l'assurance chômage créée en 1958. Ce régime pourrait d'ailleurs être géré par les partenaires sociaux.

C'est ce que j'ai appelé tout à l'heure un Yalta : aux régions l'organisation de l'accueil des personnes et de l'orientation professionnelle, en s'appuyant bien sûr sur l'ensemble des organismes existants, et aux partenaires sociaux la gestion au niveau interprofessionnel des comptes et leur financement.

Ces amendements posent, je le répète, une question clé : comment ce compte sera-t-il financé de manière interprofessionnelle, solidaire et mutualisée ? Ils ont, en tout état de cause, été repoussés par la commission.