Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 2, amendements 4577 4578 4579 4585 4586
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
S'ils relèvent d'une idée juste, ces amendements n'ont pas d'objet, car l'article L. 6332-19 du code du travail dispose déjà que les OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation doivent verser au FPSPP les excédents existants.
C'est ce qui me conduit à demander le retrait de ces amendements qui sont déjà satisfaits dans le code du travail. Dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable.
