Intervention de André Chassaigne

Monsieur le rapporteur, il va de soi que nous n'avons pas simplement imaginé ces amendements dans nos têtes, à la suite de je ne sais quelles recherches théoriques : nous les avons rédigés en partant de situations vécues, à la suite d'auditions que nous avons menées avec des organisations syndicales ou avec des juristes confrontés à ce type de problèmes, ou parfois même à partir de cas extrêmement précis, comme celui qui s'est posé l'année dernière dans une entreprise du bassin d'emplois où je suis élu.

Pour ce qui est des arguments que vient d'avancer M. le ministre, il est un peu difficile d'entrer dans une analyse de fond. Mais en fait, nous avons les éléments de réponse.

Tout d'abord, nous avons évoqué cet après-midi la possibilité, à la suite d'une procédure collective de licenciement, de prolonger d'une année la complémentaire santé ; or cela n'a pas suscité les mêmes réserves que vous venez de soulever. Pourtant, le problème est comparable, puisqu'il s'agit de prolonger des dépenses qui ont été engagées. Ce qui est possible pour la complémentaire santé doit donc être possible pour la formation.

De plus, nous apportons des réponses dans l'amendement : « Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège, à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise. ». Nous n'avons pas parlé de l'AGS : nous évoquons l'organisme collecteur paritaire auprès duquel l'entreprise a justement cotisé, sans doute depuis plusieurs années. N'allons pas dire que ce serait une dépense supplémentaire sur le dos de l'AGS, qui en a déjà beaucoup à supporter aujourd'hui.

Même si je ne me fais pas trop d'illusion, compte tenu du blocage empêchant l'adoption de nos amendements, je répète que nous avions les réponses aux observations que vous avez pu faire.