Intervention de Jean-Marc Germain

Le projet de loi ne fixe pas un délai de quinze jours : il mentionne des délais « qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours ».

Mais c'est surtout la suite de la phrase qui est importante et particulièrement protectrice : « Ces délais (…) doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence… ». Telle est la philosophie du texte : inutile d'imposer des délais trop longs, quand cela ne se justifie pas, car on a intérêt à aller le plus vite possible pour régler les problèmes. En revanche, il n'est pas question de prévoir des délais trop courts, lesquels priveraient les salariés de leurs droits.

La force du texte réside en partie dans ces lignes, car il encadre le pouvoir réglementaire et, le cas échéant, l'accord dans l'entreprise, qui fixerait les choses différemment.

M. Cherpion a critiqué une certaine imprécision autour des bases de données économiques et sociales. Nous fixons le principe d'une base de données qui ne sera imposée que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, monsieur Taugourdeau. Nous savons en effet que dans les entreprises de moins cinquante salariés, les échanges se font de manière différente. Cela pourrait être envisagé, mais en aucune manière, il n'y aura d'obligation. Cette base de données sera actualisée et accessible en permanence. Nous avons adopté un amendement permettant que, lors d'une information-consultation sur une question donnée, par exemple une procédure très importante sur l'égalité entre les hommes et les femmes qui a lieu chaque année, les données liées à l'égalité professionnelle doivent alors être actualisées.

Nous introduisons des éléments de souplesse pour l'entreprise – il n'est pas question de les obliger à actualiser leur base de données – ainsi que de l'efficacité, car au moment de prendre des décisions, toutes les données seront à jour.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter à ce stade de la discussion.