Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le ministre, nous ne partageons ni votre optimisme, ni votre analyse du texte.

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et, comme l'article 2, il prétend ajouter une dérogation à la loi, qui existe déjà pour les entreprises de plus de trois cents salariés, principalement concernées par ces reculs. Reculs en effet, car toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans l'étendue les possibilités d'intervention des salariés par leurs représentants, notamment pour la prévention des licenciements pour motifs économiques.

L'article 4 prévoit de faire payer le comité d'entreprise pour l'appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n'est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, ne constitue pas un pas en avant, mais un pas en arrière. Ce jugement est sans nul doute partagé par les salariés membres des comités d'entreprises.

En outre l'article 4 prive les juges de leur pouvoir d'apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance. Il instaure également une consultation sans conséquence du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi alors que les principales organisations syndicales de salariés ont exprimé leur désaccord avec ce cadeau de vingt milliards d'euros distribués aux entreprises sans aucune contrainte.

Voilà quelques-uns des aspects importants qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.