Intervention de Nicolas Sansu

Nous allons bien sûr voter cet amendement.

Je persiste et je signe, monsieur le rapporteur : ce n'est pas parce que le juge « peut » décider de prolonger le délai qu'il le décide à tous les coups ! Votre rédaction est très loin du principe d'automaticité qui est présent dans l'amendement de notre collègue Coronado, et qui l'était aussi dans les amendements identiques que nous venons d'examiner précédemment. Je pense même que c'est l'inverse : entre la faculté et l'obligation, la forme juridique est complètement différente.

(L'amendement n° 5182 n'est pas adopté.)