Intervention de Francis Vercamer

Le projet de loi prévoit la possibilité de rompre annuellement le contrat pour une cause réelle et sérieuse. À plusieurs reprises, le rapporteur a mentionné le cas d'une structure qui rencontrerait des difficultés économiques et ne serait plus en mesure de continuer à employer le salarié. Or, il s'agit là d'un motif économique, et non d'une cause réelle et sérieuse.

Je propose donc de compléter l'alinéa 32 en précisant que le motif économique pouvait également constituer un motif de rupture.