Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 1594

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Votre question relève d'une approche trop globalisante. Il existe différentes formes de services à la personne. Les employeurs peuvent être des particuliers, des associations ou des entreprises. S'agissant de ces dernières, il sera possible de signer des accords de branche. Je pense que tel était le sens de la réponse que vous a faite mon collègue ministre du travail.

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