Intervention de Jacqueline Fraysse

Depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, toute entreprise doit proposer un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tous les trois ans.

L'objectif initial de ces accords était de permettre aux salariés de rester dans l'emploi, grâce à une gestion prévisionnelle de l'évolution des compétences dans l'entreprise. La formation professionnelle, le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience, les bilans de compétences, etc., doivent permettre d'ajuster les qualifications des salariés aux besoins de l'entreprise.

Or, malheureusement, les accords de GPEC proposés par les entreprises s'éloignent de plus en plus fréquemment de l'esprit de cette loi, pour devenir en réalité des sortes de plans de sauvegarde de l'emploi sans licenciements, donc sans les contraintes légales attachées aux procédures de licenciement. En fin de compte, alors que ces GPEC devaient permettre d'éviter les licenciements, les entreprises l'utilisent pour contourner les procédures.

C'est pourquoi nous proposons de compléter cet article par des mesures de sécurisation de l'emploi. Nous proposons ainsi de limiter les cas de recours aux CDD au remplacement d'un salarié ou aux contrats d'apprentissage, de limiter à 5 % des effectifs le recours aux CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité, à l'exception des emplois saisonniers. Nous proposons de même que les CDD ne puissent excéder douze mois, sauf lorsqu'il n'est pas possible de leur fixer un terme précis, comme dans le cas du remplacement d'un salarié absent.