Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2852
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. Les alinéas 20 à 23 jettent en effet les bases des procédures qui permettront au pouvoir administratif et à l'État d'intervenir.
(L'amendement n° 2852 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
