Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 12 septembre 2012 à 21h30
Création des emplois d'avenir — Article 3, amendement 94
Annie Genevard :Pourquoi alors avez-vous supprimé, dans l'article L. 5134-27 du code du travail, la mention « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » ?
