Intervention de Frédéric Cuvillier

Je souhaite être précis concernant l'enjeu de l'article 23 parce que je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté. Si nous devons ici interpréter des règles européennes, nous souhaitons en effet aller jusqu'au bout de ce qui est eurocompatible pour assurer une concurrence loyale et pour en finir avec ce qui, depuis un certain nombre d'années, fragilise la compétitivité de nos compagnies.

L'article 23 renforce le dispositif actuel qui a fortement évolué, notamment depuis la mise en oeuvre de la libéralisation du cabotage. Nous souhaitons garantir des conditions de commerce équitable entre les entreprises maritimes qui opèrent sur les mêmes lignes en renforçant particulièrement les contrôles à bord du navire. Cette mesure concernera notamment les lignes desservant les îles dans le cadre d'un service de transport maritime régulier, de certains services maritimes dans nos eaux territoriales, de l'installation de champs d'éoliennes, ou d'autres services en mer.

Si nous voulons rapprocher les exigences de notre propre législation de celles applicables aux bateaux battant autre pavillon, mais qui naviguent dans nos eaux territoriales, c'est parce qu'à ce jour, nous n'avons pas une concurrence loyale. Vous me répondrez, monsieur Chassaigne, qu'il convient de réserver au pavillon de premier registre l'accès à nos mers intérieures ou autres liaisons nationales. C'est sur ce point que parfois nous nous comprenons difficilement avec certaines organisations syndicales. En effet, si nous exigeons le pavillon de premier registre, nous serons dans l'euro-incompatibilité, puisque tout autre pavillon sera exclu de l'activité maritime.

En revanche, faire en sorte que ceux, quel que soit le pavillon, qui assurent des services dans nos eaux territoriales soient soumis aux règles sociales les plus proches de nos propres règles nous place dans un cadre juridique eurocompatible.

On pourra toujours nous répondre que c'est insuffisant et qu'il faut rejeter cet article 23. Ce serait alors laisser perdurer une situation plus dégradée encore. Or ce Gouvernement est le seul qui, depuis longtemps, soit allé aussi loin.