Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 13 mai 2013 à 16h00
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Article 1er, amendement 2
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement tend à flécher l'argent débloqué et à préciser – nous en avons débattu en commission – qu'il s'agit de débloquer ces sommes pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
En effet, depuis 1994, aucun déblocage n'a comporté de fléchage, ce qui explique précisément les taux de transfert vers une autre forme d'épargne, que l'on a pu déplorer ici ou là.
L'idée est donc de confirmer que l'objectif est de débloquer non pas pour épargner mais pour consommer.
Tel est l'objet de cet amendement, qui a été retenu par la commission.
