Intervention de Sébastien Denaja

Il est vrai que l'amendement AC 622 tend à méconnaître les règles de séparation définies par les articles 34 et 37 de la Constitution. Mais ce ne serait pas la première fois que nous prendrions des dispositions d'ordre réglementaire.

Je propose d'adopter cet amendement, quitte à en proposer un nouveau, purement rédactionnel, pour la séance publique, de façon à parvenir à un texte plus conforme aux usages de la langue française.