Intervention de Philippe Gomes

Merci pour ces éclaircissements. Il est vrai que l'article 67 dispose que le Gouvernement pourra, par ordonnances, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, étendre et adapter tout ou partie des dispositions de la présente loi qui n'ont pas été étendues directement – parce qu'un certain nombre le sont – à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. C'est tout à fait habituel, et c'est prudent car l'adaptation peut parfois se révéler une nécessité impérieuse.

Mais en l'espèce, et je me permets d'insister parce que cet article est vraiment d'une importance majeure pour nous, l'article 18 ne présente strictement aucune difficulté d'application immédiate. Je demande donc vraiment au Gouvernement et aux responsables de la commission de réfléchir à la question d'ici à la fin de l'examen du texte. La seule adaptation nécessaire est d'écrire « ministre de l'enseignement supérieur » au lieu de « recteur d'académie, chancelier des universités ». Or, cette substitution est déjà prévue par le code de l'éducation. Il n'y a donc pas, à mon sens, d'obstacle à l'application immédiate de l'article 18 en Nouvelle-Calédonie, comme dans l'ensemble de l'outre-mer.