Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendements 43 88
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous assumons ce choix, parce que la liste des États non coopératifs est trop courte. Aux trois types de données qui devront être publiés en 2014, s'ajoutent trois autres critères qui s'appliqueront en 2015. L'accord européen est conclu. Je suis persuadée que l'ensemble des pays européens respecteront strictement la directive CRD IV. On aura bel et bien une transparence qui permettra de lutter contre l'opacité de certains systèmes bancaires favorisent l'évasion fiscale.
J'émets donc un avis défavorable.
