Intervention de Pierre Moscovici

Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission des finances et nous avons décidé qu'il devait avoir lieu en séance. C'est en effet une question essentielle qui mérite que l'on y consacre un peu de temps.

C'est à mon initiative qu'elle a été introduite dans le projet de loi. J'ai tenu, en effet, à ce qu'il propose des mesures de défense des consommateurs – ce qui n'était pas son objet initial – parce qu'il me semblait indispensable qu'une loi de régulation bancaire fasse le lien avec le quotidien des Français. Ma préoccupation première en proposant de plafonner les commissions d'intervention était de traiter la situation des populations les plus fragiles, parce que ce sont elles qui souffrent le plus des commissions à répétition. À l'origine, le plafonnement ne concernait qu'elles.

En première lecture, vous avez élargi le champ du dispositif, en prévoyant un plafond pour toutes les clientèles des banques et en spécifiant que ce serait par opération et par mois. Cela correspondait à une demande politique forte de votre part, que j'ai soutenue.

J'insiste sur ce point, il ne s'agit pas pour le Gouvernement de revenir sur votre souhait de voir l'ensemble des clients bénéficier d'un plafond significativement réduit par rapport à ce que paient aujourd'hui les personnes qui multiplient les incidents. Je m'y engage.

Toutefois, lors de la discussion au Sénat, les sénateurs ont exprimé la crainte que ce plafond ne soit fixé trop haut pour protéger les populations les plus fragiles, et ils ont souhaité revenir à la version initiale du texte, ce qui ne me semblait pas souhaitable, car on aurait perdu le bénéfice politique de la mesure de généralisation, ce que je leur ai expliqué. Un accord politique a donc été trouvé sur un double plafond, qui tenait compte de votre travail tout en protégeant spécifiquement les populations fragiles. On préservait d'autant plus le gain politique que le plafond bas était lié non plus à une catégorie de revenus mais à un moyen de paiement.

Je n'ignore pas que, derrière votre amendement, il y a la crainte qu'un double plafond ne conduise à vider de sa substance le dispositif que vous avez adopté en première lecture. Personnellement, je ne le crois pas, mais il y a des contraintes, avec ou sans double plafond. Cela ne signifie bien sûr pas que nous ne serons pas volontaristes dans la détermination du plafond universel.

Telles sont les réserves, dont, par honnêteté, je voulais vous faire part, qui me conduisent à penser que la mesure votée par le Sénat est équilibrée et répond à vos préoccupations, tout en ciblant les populations les plus fragiles, celles pour lesquelles, initialement, je voulais agir. Je n'ignore pas quelle est votre volonté. Je vous soumets ces arguments et je m'en remets à votre sagesse.