Intervention de Fleur Pellerin

Je pense qu'il ne faut pas avoir plusieurs régimes de régulation en fonction du type de données.

C'est en fait le profilage qui est en cause, c'est-à-dire la capacité de certains opérateurs ou de certaines plateformes à suivre les internautes. Cela soulève de lourds enjeux, notamment en matière de protection des droits – sans revenir sur les enjeux économiques, mais il est vrai que de nombreuses entreprises ont construit leur modèle économique à partir du profilage. J'ai cité tout à l'heure, Criteo, leader mondial de la publicité ciblée en ligne.

Pour le moment, le projet de règlement prévoit un consentement explicite. Vous me répondrez que cela revient au même : si l'on consent explicitement à ce que les données soient exploitées, il est possible à des opérateurs ou à des organismes de recherche de repérer les déplacements. Ce débat de société doit, je le pense, faire l'objet d'un débat public. Je me trouvais il y a peu en Suède, pays dont on ne peut pas dire que les droits n'y sont pas respectés. En Suède, l'administration publique a fait l'objet d'une réforme très importante. Tous les citoyens et toutes les entreprises se voient maintenant attribuer un numéro d'identification leur permettant de faire de nombreuses démarches en ligne, ce qui leur simplifie énormément la vie, mais leur donnant aussi accès, lorsqu'ils le souhaitent, à la fiche de salaire de leur voisin de palier, celui-ci en étant informé par un courrier de l'administration. C'est donc un régime de transparence extrêmement poussé.

La position que la garde des sceaux et moi défendons est celle du renforcement du principe du consentement de l'utilisateur concernant l'accès à ses données, ce qui lui permettra de savoir qu'elles seront susceptibles d'être utilisées par un certain nombre d'opérateurs. Cette obligation de consentement explicite doit être étendue au profilage.