Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Madame la ministre, je voudrais d'abord saluer votre détermination – qui a été couronnée de succès – sur le sujet de la préservation de l'exception culturelle.

Le rapport de MM. Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité de l'économie numérique, ainsi que celui de M. Pierre Lescure, ont mis en exergue la faiblesse du niveau d'imposition des bénéfices des entreprises globales de l'économie numérique. Le choix de leur localisation en fonction du moins-disant fiscal leur permet d'accéder à l'ensemble du marché européen en pratiquant de manière simultanée un forum shopping auprès des différents États de l'Union. L'absence d'harmonisation fiscale européenne pose le problème de la souveraineté fiscale de la France face aux spécificités de l'économie numérique et de la compétitivité des acteurs français du secteur. En outre, une imposition circonscrite à des normes territoriales ne répond pas aux enjeux posés par l'activité numérique, qui se caractérise par une dimension transfrontières. En matière d'imposition des bénéfices, il est donc urgent d'ouvrir le chantier de l'adaptation des règles internationales. Afin de répondre au défi de l'imposition d'une activité qui dissocie la réalisation de services d'une présence physique sur le territoire national, MM. Nicolas Colin et Pierre Collin suggèrent de faire évoluer la notion d'établissement stable vers celle « d'établissement stable virtuel ». Serait considérée comme tel « toute entreprise qui fournit une prestation sur le territoire d'un État au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur le territoire de ce même État. » Cette évolution appelle un consensus international au sein des instances compétentes. Quelle est votre position sur cette proposition, et le cas échéant sur les discussions engagées en la matière ?