Intervention de Gabriel Serville

Un certain nombre de principes, je l'ai fait remarquer hier soir lors de la discussion générale, auront beaucoup de mal à être mis en oeuvre dans les outre-mer, particulièrement en Guyane. C'est pourquoi mon amendement tend à ouvrir à tous la possibilité d'initier une action de groupe.

En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l'initiative est réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Or ces associations pourraient souvent ne pas être en situation de représenter les consommateurs, et ce pour plusieurs raisons.

La première, c'est l'insuffisance de moyens et d'expertise car la gestion et la poursuite de telles procédures nécessiteront de mobiliser d'importants moyens humains, techniques et financiers. Or les associations agréées ne disposeront ni de la structure ni des moyens adéquats, ce qui comportera un risque réel d'inefficacité de la défense des consommateurs.

La deuxième raison, c'est le risque de conflit d'intérêts…