Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux consommateurs d'être indemnisés de tous types de préjudices, matériels, corporels ou moraux. En effet, rien ne justifie de limiter le champ d'application de l'action de groupe à tel ou tel type de préjudice. Le mérite de l'action de groupe, c'est qu'elle vise à régler dans un seul jugement la question de la faute lorsque des consommateurs sont dans une situation identique ou similaire. Le fait que chaque consommateur ait, en sus d'un préjudice forfaitaire commun, un préjudice individuel ne représente aucunement un obstacle dirimant à la mise en oeuvre de l'action de groupe dans un tel cadre.

Il faut savoir que l'ouverture de l'action de groupe aux dommages corporels ou moraux permettrait aux victimes de rechercher l'indemnisation plutôt que de s'engager dans un procès pénal qui risquerait d'être lent, coûteux et extrêmement douloureux. Le procès pénal fait bien souvent perdurer les drames, et il n'apporte pas forcément satisfaction aux victimes.