Intervention de Razzy Hammadi

S'agissant de l'extension du champ d'application du dispositif, M. le ministre y a répondu précédemment et moi aussi. Les annonces à ce sujet ont été faites notamment par Mme la ministre de la santé et ce matin même par Mme la ministre de l'environnement : nous voulons agir code par code.

Second point dont je tiens à souligner l'importance car nous y avons beaucoup travaillé au sein de la commission : l'article 3 intégrera dans le code de la consommation une définition du consommateur, selon laquelle est consommateur toute personne physique qui agit à titre non professionnel. Il n'y a donc aucune raison pour que l'activité boursière ou financière, à partir du moment où elle n'est pas professionnelle, ne soit pas concernée par l'action de groupe.

Pour ce qui concerne les dommages corporels, monsieur Serville, ils relèvent du domaine de la santé et supposent une individualisation qui poserait beaucoup de difficultés ici parce qu'elle ne saurait répondre aux conditions fixées par le début de l'article 1er qui prévoit le cas de « consommateurs placés dans une situation similaire ». Nous en sommes aux dommages matériels ; viendra, j'en suis convaincu et nous en serons les premiers militants à vos côtés, le temps de l'évaluation des dommages corporels dans le cadre d'une action de groupe réservée à la santé.

L'avis est donc défavorable aux trois amendements.