Intervention de Benoît Hamon

Si nous réservons aux associations nationales agréées – qui sont au nombre de seize, ce qui représente déjà une grande variété d'interlocuteurs – la faculté de porter des actions de groupe qui pourront être déclarées recevables par un juge, c'est parce qu'il existe une cohérence parfaite entre l'objet social de ces associations et le champ de l'action de groupe : réparer les litiges de consommation et les pratiques anticoncurrencielles.

À celles et ceux qui se préoccupent de préserver les entreprises d'opérations de flibusterie économique, je signale qu'il vaut mieux que nous ayons ce garde-fou plutôt que de nous retrouver dans la situation où une entreprise constituera une association ad hoc de consommateurs pour mener une action de groupe contre un concurrent afin de porter atteinte à sa réputation en assurant la publicité de cette action de groupe avant même qu'elle ait été jugée recevable.

Nous allons donc éviter cette flibusterie judiciaire et essayer de faire en sorte que l'on protège véritablement les intérêts des consommateurs.

Vos remarques sont intéressantes, monsieur Serville, mais je suis défavorable à vos deux amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Vous mettez l'accent sur un sujet extrêmement sérieux et mon avis défavorable ne vaut pas désapprobation de la motivation de votre amendement sur la réparation des dommages corporels et des préjudices moraux.

Le travail auquel le Gouvernement associe la représentation nationale et la majorité est de concevoir, étape après étape, des procédures adaptées à la nature du préjudice que l'on veut réparer. On ne répare pas de la même manière et avec la même procédure le préjudice d'un consommateur qui a été trompé sur une barquette de lasagnes et un préjudice moral. Le préjudice et l'expertise ne sont pas de même nature ; la procédure est différente.

Nous devons procéder étape après étape ; l'action de groupe est une sorte de fusée – ce n'est pas à vous, monsieur Serville, que je vais apprendre la manière dont fonctionnent les fusées : vous êtes meilleur expert que moi, étant donné la localisation de votre circonscription.