Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 573 832
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Un groupe significatif, c'est très difficile à juger, même pour un juge, et nous voulons le droit pour tous, le droit précis et rien que le droit. Défavorable.
