Intervention de Sébastien Denaja

Il reprend un amendement initialement adopté par la commission des lois afin de préciser qu'une seule et même action de groupe peut être intentée contre plusieurs professionnels.

Dans certaines situations, les préjudices subis par les consommateurs placés dans une situation similaire ont pour origine commune un manquement de plusieurs professionnels – et non d'un seul – à leurs obligations. Je vais donner deux exemples pour être peut-être plus clair que je ne l'avais été en commission des affaires économiques.

Le premier, ce sont les ententes anticoncurrentielles, les cartels. Dans cette hypothèse, l'origine du préjudice résulte nécessairement d'un manquement commis par plusieurs professionnels.

Le second a trait au manquement commis par un groupement de professionnels. Or, d'un point de vue juridique, il reste distinct. Je pense notamment au secteur de la grande distribution. Certaines enseignes ont fait le choix du groupement de professionnels tandis que d'autres ont une structure intégrée. En clair, c'est la différence de structuration juridique entre Leclerc et Carrefour.

Obliger l'association requérante à introduire dans ce cas une multiplicité d'actions de groupe tandis qu'une seule serait possible dans l'autre cas contribuerait à créer une distorsion de concurrence selon la structure juridique qui a été retenue par les professionnels concernés.

Dans ces deux hypothèses, il me paraît souhaitable, dans un souci de bonne administration de la justice, de laisser la possibilité au requérant d'introduire une seule et même action de groupe plutôt que de laisser au juge le soin – ce qu'il fera – de procéder à une jonction des requêtes.

Si le ministre nous confirme que le projet de loi dans sa rédaction actuelle n'interdit pas, malgré l'emploi du singulier, de déposer une seule et même action de groupe contre plusieurs professionnels, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement. Nos travaux seront utiles aux acteurs de l'action de groupe.